LU
lutinman
Question initiale — 29/09/2013 à 22:47
Bonjour, je suis militaire dans l'armée de terre (depuis déc 1997) j'ai reçu un ordre de mutation individuel avec ACR en janvier 2013, pour la même garnison. Je vis en couple, nous avons 3 enfants et pensons déménager dans quelques temps. Ai-je droit à une prise en charge de mon déménagement par l'armée ?, à la prime de rideaux ? sachant que je que suis toujours resté dans la même garnison.
CO
cocoroux
30/09/2013 à 01:05
Si l'ordre de mutation a pour mention service , vos droits sont réouverts (CR,prime rideau).
En revanche vous gardez votre ancienneté dans la garnison pour la dégressivité de la MICM
LU
lutinman
30/09/2013 à 21:39
Il apparaitrait que mon dossier ne passerai pas , car l'affectation est dans" la même garnison". La nouvelle affectation est la même que la précédente, ainsi que le OA. Seul le FE est différent. Y a t-il une solution ?
CO
cocoroux
30/09/2013 à 22:49
quelle mention porte votre avis de mutation ? service, administration ?
CO
cocoroux
30/09/2013 à 22:57
En effet après étude du décret ci dessous vous ne pouvez pas prétendre à un CR:
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, le déménagement que le militaire se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement. Est assimilé au changement de résidence le déménagement qui est effectué, sur ordre du commandement, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue ou par utilité de service.
Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du présent décret le territoire de la ou des communes d'implantation de l'unité ou du détachement où le militaire effectue normalement son service. La ville de Paris et les communes suburbaines qui lui sont limitrophes constituent une seule et même garnison.
Pour les militaires qui ne bénéficient pas d'un logement concédé par nécessité absolue ou par utilité de service, la résidence s'entend comme étant celle qui permet au militaire d'être en mesure de rejoindre son affectation en deux heures lorsqu'il est affecté en région Ile-de-France et en une heure et trente minutes en dehors de ce périmètre, par un moyen de transport routier, ferroviaire ou maritime.
LU
lutinman
30/09/2013 à 22:59
C'est bien une affectation de service (ayant entraine changement de résidence)
LU
lutinman
30/09/2013 à 23:33
J'ai trouvé une décret (2011-1129 du 21 septembre 2011) qui prévoit l'anticipation de la prise en charge des frais mais je ne rentre pas dans le critère . Je serai radié des compte en juin 2017.
