Indemnité Proportionnelle de Reconversion (IPR)

Bonsoir,

Afin de déterminer votre droit à l'IPR, il est nécessaire de connaître votre temps de service exact à la radiation des contrôles.
En effet, d'après ce que vous mentionnez, vous serez radié des contrôles entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014. Deux cas se posent alors:

- Vous totalisez 18 ans et 10 mois de service à la date de radiation des contrôles: votre pension n'est pas soumise à décote, vous ne percevrez pas l'IPR
- Vous ne totalisez pas 18 ans et 10 mois de service à la date de radiation des contrôles: votre pension est soumise à décote, vous percevrez l'IPR differentielle

L'IPR différentielle est donnée par le calcul suivant:

solde mensuelle brute (à date de radiation) x 0.5 x nb d'années de service x coeff. pondérateur (fonction du grade et d'ancienneté)

Cordialement

Bonjour,

Je suis contente de trouver un site qui répond enfin aux questions que nous nous posons, merci.
J'espère que vous allez pouvoir m'éclairer moi aussi, car quand je demande des renseignements à ma hiérarchie sur cette fameuse IPR, on me répond qu'on ne sait pas..., que je n'y ai pas le droit, que j'y ai le droit mais faut pas que je m'attende à un miracle, revenez plus tard... et j'en passe...

Je me suis engagée le 01/09/1996, je suis radiée des contrôles le 01/03/2014, je totaliserai 17 ans et 6 mois de service, je suis CCH et ils ont décidé de ne pas renouveler mon contrat au delà. Donc si je lis bien le texte, je peux prétendre à cette IPR.

De plus, je fais une PAE donc reconversion du 10/09/2013 au 28/02/2014.

Quand je fais le calcul par rapport aux texte : 1653.01x0.5=826.50x17.5=14463.83x1=14463.83€.

Une dame et d'autres m'ont ris au nez en me disant que ce n'était pas possible, que j'aurai seulement quelques euros pour pallier aux 4 mois qu'il me manque pour aller à 17 ans et 10 mois pour toucher une pension sans décote et à jouissance immédiate. d'autres m'ont dit que c'est ce que j'allais avoir.

Je ne sais plus quoi penser, car je vous avoue que je suis "dégoutté d'être virée sans motif" et que cette indemnité m'aiderai un peu a rebondir dans le civil.

Merci de m'aider à y voir plus clair, et j'espère que d'autres camarades à qui il arrive la même chose trouveront des réponses comme moi, car d'autres sont dans le flou aussi.

Cordialement,

Bonjour,

Totalisant plus de 17 ans de service, vous bénéficiez de la pension à jouissance immédiate. Cependant la durée minimum des services effectifs pour annuler la décote, pour un départ entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014, est de 18 ans et 10 mois.

Votre contrat n'étant pas renouvelé par l'autorité militaire, vous pouvez prétendre à l'IPR différentielle.

Votre calcul me semble correct. Vous trouverez toutes les modalités concernant l'IPR dans l'INSTRUCTION N° 230618/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM4.

Cordialement

bonjour
militaire dans l armée de l air je vais toucher cette prime
je suis sergent-chef sous contrat indice 336
ma question est la suivante pourquoi un caporal-chef echelle de solde 4 ( donc indice de solde >336 ) va percevoir plus car son coefficient ponderateur est superieur a 1
injuste?

Bonjour,

Le coefficient de pondération est fonction du grade et du temps de service effectué. L'IPR est également calculée par rapport à votre solde de base brute. Chaque cas est particulier, ceci est un forum d'information et non de polémique, nous ne créons pas les textes, nous les expliquons.

Cordialement

bonjour,

loin de moi de polémiquer

je faisais juste une constatation sur les règles de calcul de cette indemnité

bien a vous

Bonjour,
Rayée des contrôles depuis avril 2013, le GSSBDD me demande de renvoyer des papiers pour prétendre à cette indemnité. J'ai totalisé 16 ans et 15 jours de service et j'ai été touché par la décote. Cependant, j'ai bénéficié dans congé de reconversion de 6 mois et d'un congé complémentaire de reconversion de 6 mois, totalisant 12 mois de reconversion financés à 85 % par l'armée de terre, les 15 % restant à ma charge. Il me semble que je ne remplie pas les conditions requises pour bénéficier de cette indemnité, pouvez vous me le confirmé, merci.

Bonne journée

http://cjoint.com/11sp/AIEw2IJNSg1_indemnite_proportionelle.pdf

vous trouverez les conditions sur ce lien.

bonjour

une question sur le calcul de cette prime

si l on a effectué 15ans et 10mois de service le calcul prend il en compte les 15a et 10m ou juste les 15 ans?

merci pour vos reponses

Bonjour,

Votre ancienneté totale est prise en compte tant pour les conditions d'attributions que pour le calcul.

Cordialement

Bonjour,
y a til une formule exact pour calculer soit même l'IPR? Apparemment le nombre d'enfants rentrerait en compte aussi?
Pouve vous m'éclairer?
merci

Bonjour,

L'IPR se décline sous 2 formes dont les formules de calculs sont les suivantes:

SBBM = Solde de base brute mensuelle du grade, de l’échelon et de l’échelle de solde détenus lors de la radiation des contrôles
n = nombre d’années de services effectifs admises en liquidation
k = coefficient de pondération pour l’IPR différentielle

Indemnité majorée (IPR maj)

Lorsque les années de services civils et militaires effectifs ne permettent pas à l’intéressé d’obtenir la liquidation immédiate de sa pension mais le conduisent à différer ce droit à liquidation à l’âge de 52 ans.

IPR maj = SBBM x 1,5 x n

Indemnité différentielle (IPR diff)

Lorsque les années de services civils et militaires effectifs permettent d’obtenir la liquidation immédiate de la pension, sans avoir atteint la durée des services civils et militaires effectifs permettant l’annulation de la décote « carrière courte ».

IPR diff = SBBM x 0,5 x n x k

Bonjour,

Je suis CCH engagé dans l'armée de terre depuis le 01/12/1996 avec un contrat se terminant le 01/10/2014 soit une durée totale de service de 17 ans et 10 mois.
D'après les différents messages que je viens de lire (et les différents liens donnés), je suis un peu perdu car je constate que (d'après les différents tableaux) pour bénéficiez de l'I.P.R avec une date de départ prévue entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014, la durée de service totale devait être de 18 ans et 10 mois de service.
Or, j'ai effectué, une simulation de pension militaire sur laquelle est mentionnée "qu'aucune décôte ne sera appliquée" et que je toucherai le minimum garanti...
J'aurai donc deux questions à vous soumettre:
1) Puis-je bénéficier, dans mon cas, de prétendre à l'I.P.R à la fin de mon contrat?
2) Sinon, si par le plus grand des hasards, je décide de rompre mon contrat prématurément pour travailler dans le civil, pourrais-je prétendre la toucher?
D'avance, je vous remercie.
Cordialement.

Bonjour,

Dans votre cas, il est bien nécessaire d'avoir atteind 18 ans et 10 mois de service.
Où avez vous effectué votre simulation?

Au vu des données que vous communiquez, vous bénéficierez de l'IPR différentielle car vous avez droit à la pension à jouissance immédiate mais soumise à décote.

L'une des conditions de l'IPR est d'etre sous contrat et que clui-ci ne soit pas renouvelé par l'autorité militaire. Si vous rompez le contrat vous ne rentrez plus dans les conditions d'attributions de l'IPR.


Cordialement

Bonjour,

Je suis CC1 de l'Armée de Terre, entrée en service en Février 1998.

Ai-je droit à l'IPR si je quitte l'institution après les 16 ans et 2 mois de service minimum obligatoire, en demandant la résiliation de mon contrat pour un nouvel emploi ?
Selon la fiche n° 27 de Février 2012, en référence à l'instruction n° 230618/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 du 18 juillet 2011 :
"privés d'emploi au sens du point 2 de l'article R.4113.33 du code de la défense, après, au minimum, quinze ans de services civils et militaires effectifs, c'est à dire les militaires radiés des contrôles, par suite :
d'un contrat arrivé à terme et qui n'est pas renouvelé par décision de l'autorité militaire,
d'un contrat résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sauf si cette résiliation est consécutive à une mesure disciplinaire pour motif de désertion..."

Or l'article R4113.33 du code de la défense n'existe pas ; Celui qui s'en rapproche le plus en le R4123.33 :

Article R4123-33
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :
a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ;
b) A la perte du grade, dans les conditions définies par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
c) Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des militaires ;
2° Les militaires d'active autres que de carrière :
a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de l'article R. 4123-35 ;
b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ;
c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ;
d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.

Article R4123-35
Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :
a) Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ;
b) A la suite d'une démission régulièrement acceptée par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés au 1° de l'article R. 4123-34 ;
c) Au terme d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion ;
d) Au terme d'un congé du personnel navigant ;
e) Pour les officiers en disponibilité, atteinte de la durée de services effectifs permettant d'obtenir la liquidation de la pension militaire de retraite au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Les militaires d'active autres que de carrière :
a) Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour motif de désertion ;
b) Dont la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ;

En lisant ces articles, je devrais y avoir droit.

Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,

La demande de résiliation de contrat par le militaire pour un emploi dans le civile n'entre pas en compte pour le droit à l'IPR. Les articles que vous citez le démontrent parfaitement.

Quel est le point vous laissant penser cela?

Cordialement

Bonjour,

Étant donné que je fais une demande de résiliation de contrat, c'est le Ministre de la Défense qui me le résilie ; Je serais donc dans le 2° cas :
"d’un contrat résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sauf si cette résiliation est consécutive à une mesure disciplinaire pour motif de désertion… » ?

C'est pas moi qui résilie mon contrat mais bien le Ministre de la Défense, délégué à ...

Merci de votre réponse
Cordialement

Le Ministre accepte votre demande, ce n'est pas lui qui initie la résiliation c'est bien vous.

Bonjour,

Changement de situation. Mon futur employeur accepte de me prendre en PAE pendant 3 mois. De ce fait, je rentre donc dans le cadre de l'IPR car mon contrat sera résilié à l'issue d'un congé de reconversion.

Pour mon DRH, je n'ai toujours pas droit à l'IPR car je décide de partir avant la fin de mon contrat qui est en octobre 2016 ; Mais faisant partie des personnels qui sont dans la transition de la réforme des retraites, je devais faire 14 mois supplémentaires pour pouvoir prétendre à la RJI décotée. A la date de mon départ, j'aurais 16 ans et 6 mois et donc je peux partir en reconversion.
J'ai un peu des doutes sur les dires de mon DRH

Dans l'attente d'une réponse de votre part