BA
bajon5
Question initiale — 26/07/2013 à 21:30
Bonjour,
e
Je voudrais savoir si j'aurais droit à l'IPR. Rentrée en service le 01/09/96, ma RDC est le 03/03/2016. Actuellement enceinte je souhaite prendre un congé parental puis demander ma pension. Donc en janv 2015 je commencerais à faire les démarches pour ma reconversion. Pensez-vous que cela soit la bonne réflexion?
Ai je droit aux indemnités de la caf suite à mon congé parental? Selon la caf c'est mon employeur qui me verse les prestations.
Pouvez-vous m'éclairer svp?
Vous remercie.
CO
cocoroux
26/07/2013 à 21:56
Le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion précise en son article 2:
Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, ayant acquis un droit à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi au sens du 2° de l'article R. 4123-33 du code de la défense.
Si RDC en 2016, sauf nouveau décret, vous ne pouvez pas prétendre à l'IPR.
Consultez votre conseiller DEFMOB pour plus d'infos.
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