reconnaitre le pacs comme un mariage sans pour au temp attendre les 2 ans de pacs

Bonjour,
Il n'y a plus de procédure possible. Le PACS est seulement reconnu au bout de 2 ans...

Bonjour.
Quelle est la situation de votre partenaire de PACS ?
A t'elle des enfants ?

Bonjour,

Si vous vous êtes pacsé avant janvier 2011, dans un premier temps vous devez aller à votre service solde et remplir un AICP pour demander le taux particulier n°1 à la date de votre pacs. Vous aurez un refus avec une décision et grâce à cette décision vous pourrez constituer un dossier auprès de la CRM (commission des recours militaires) qui refusera automatiquement de vous accorder le taux particulier n°1 à la date de votre pacs.

Votre dossier passera au bureau du Ministre des armées qui refusera également votre demande et enfin après toutes ces étapes, vous pourrez envoyer votre dossier au tribunal administratif.

Durée de la procédure : 3 à 4 ans

Si vous vous êtes pacsé après janvier 2011 gardez votre énergie pour autre chose cela sera refusé. (j'ai fait la procédure et je me suis pacsé en octobre 2011).

J'espère vous avoir aidé.

Bonne journée.

Bonjour, j'ai une question aussi sur le PACS, y a t-il un texte de loi sur le fait que l'armée prenne en compte le PACS financièrement au bout de 2ans....car pour le service des impots (suite à un RDV ce jour) l'armée est dans l'illégalité car c'est interdit...donc j'aimerai savoir sur quel texte l'armée s'appuie et ci-vous pouvez me mettre un lien. je vous remercie par avance.