GR
grincheux
Question initiale — 09/01/2014 à 21:14
Bonjour,voila mon soucis :mon épouse et moi sommes militaires et suite au détachement de ma femme au sein du ministère de la défense le cerhaa s est aperçu (donc nous aussi par leur courrier) que chacun de nous percevait le supplément familiale de traitement depuis la naissance de notre premier enfant.
Ce que j aimerai savoir c'est dans quelle proportion je suis redevable de ce trop perçu.
Il est évident que je partage la responsabilité de cette erreur par manque d attention ou d excès de confiance via a vis des services administratifs.
Cela étant existe t il des textes qui concernent ce genre de cas,combien d année peut on me demander de rembourser???
J'ai du mal à trouver un service ou une personne qui puisse me renseigner.Si quelqu'un pouvait m'aider ...
Merci d avance.
AR
Ares
04/02/2014 à 13:55
Bonjour,
Le délai de prescription pour les prestations familiales indûment payées est de deux ans sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. Cette période débute à la date du fait générateur.
Tout paiement indu de prestations familiales peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. Le courrier de notification de trop perçu devrait contenir un écheancier prévisionnel.
En tout état de cause, ces retenues ne peuvent dépasser un montant mensuel calculé en fonction d'un barème des revenus calculés sur la base des revenus du foyer, des prestations familiales, des charges de logements et du nombre de personne composant le foyer.
Vous pouvez consulter ce barême ici .
En espèrant vous avoir éclairé!
Pour les
Militaires
