BR
Bruno59
Question initiale — 07/09/2013 à 09:22
Bonjour,
je suis affecté lors de ma dernière mutation à la date du 26 août 2010.
Mon nouvel ordre de mutation est en date du 26 août 2013.
Soit, pour moi, moins de 36 mois (2 ans et 364 jours).
Il m'est en revanche dit que je ne peux pas toucher supplément et complément car les 36 mois sont comptés.
Y a t'il une explication ?
Cordialement
CO
cocoroux
07/09/2013 à 14:49
Aout 2010 :26+27+28+29+30+31 soit 6 jours
sept à juillet 2013 : 35 mois
Aout 2013: du 1 au 25 soit 25 jours
soit 35 mois et 31 jours donc 36 mois
BR
Bruno59
08/09/2013 à 09:32
Merci !
BR
Bruno59
17/09/2013 à 10:33
Bonjour
j'en déduis que je bénéficie du taux entre 26 et 36 mois puisque cela fait 36 mois pile et non plus de 36 mois.
CO
cocoroux
18/09/2013 à 02:04
Les taux sont de 26 à < 36 mois puis 36 mois ou plus.Vous êtes donc dans la deuxième situation et le complément et le supplément ne peuvent donc plus se cumuler.
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l’indemnité pour charges militaires.Version consolidée au 13 janvier 2011 :
Ce supplément n’est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l’article 5 ter ci-dessus lorsque la nouvelle affectation intervient moins de trente-six mois depuis la précédente.
INSTRUCTION N° 240826/DEF/SGA/DRH-MD modifiant l’instruction n° 101000/DEF/SGA/DRH-MD du 4 février 2009 relative aux droits financiers du personnel militaire,
de ses ayants droit et de ses ayants cause.Du13 octobre 2011:
Le complément forfaitaire de l’indemnité pour charges militaires ne peut pas se cumuler avec le supplément forfaitaire de l’indemnité pour charges militaires, au titre d’une même mutation,lorsque cette nouvelle affectation intervient 36 mois ou plus après la précédente.Seule l’indemnité la plus avantageuse est versée
