Droit à la MICM

Bonjour,

La MICM n'est pas soumise à un plafond de revenu.
Il faut cependant une attestation du bureau logement stipulant que vous avez bien déposé une demande de logement Défense mais que celle ci à été refusée par l'administration.
Vous devez résider dans la garnison avec votre famille.
Votre devez avoir été muté avec la mention raison de service.

Si ces conditions sont réunies vous pouvez déposer une demande de MICM

Cordialement

Bonjour,

Merci pour ces renseignements, je suis donc en train de constituer un dossier de demande de logement et donc il n'y a plus qu'attendre.

Cordialement

Bonjour,

Mon dossier a été enregistré par le bureau des logements et j'ai donc reçu une attestation stipulant cet enregistrement. Mais j'ai un enfant en droit de visite et d'hébergement avec une décision de justice précisant que je dois disposé d'une chambre pour lui et le BDL me dit que je n'ai le droit qu'a 2 pièces principales.
Je serai donc dans l'obligation de refuser leur propositions de logement et donc pas de MICM?

Bonsoir

Il faut aussi bénéficier au minimum de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n°1 (marié dans votre cas).
L'attestation est effectuée à la diligence du BIL.
C'est assez surprenant qu'il ne prenne votre situation en compte mais s'il ne vous délivre pas cette dernière, il est bien évident que votre organisme payeur ne vous versera pas cette indemnité.

Cordialement

Bonjour,

Il est étonnant que le bureau logement ne tienne pas compte de votre enfant en droit de visite. Le fait est que cet enfant constitue tout de même votre situation familiale. Votre refus d'un logement 2 pièces est à mon sens un motif tout à fait recevable.
Vous pouvez vous réferrez à l'Instruction n° 200415/DEF/DFP/FM/2 du 13 mars 1987 modifiée afin d'appuyer votre argumentation.

Cordialement

Le Bdl vient de me dire qu'ils avaient bien pris en compte le fait que j'avais mon fils en droit de visite et d'hébergement mais qu'ils étaient dans l'incapacité de me proposer un logement dans le périmètre que j'ai demandé. Ils m'ont dis que si j'avais un papier du tribunal qui précisait que je ne dois pas m'éloigner de son école pour l'emmener il me ferait l'attestation MICM.

Cordialement

Le BL vient de m'envoyer une attestation précisant mon refus pour raison légitime. Quand c'est bien faut le dire aussi.

Bonjour Sean,

Heureux d'apprendre que tout s'est arrangé pour vous! Et vous avez raison, ne fustigeons pas l'administration militaire, ce sont souvent des personnels qui font ce qu'ils peuvent avec les moyens qu'on leur donne

Bonne affectation!

Bonjour,
la MICM est-elle ouverte aux personnes dont la situation familiale est "Célibataire sans enfant". Je ne trouve pas d'exclusion nette de ce cas dans les différentes instructions, mais la notion de "famille" revient souvent dans les critères. Merci pour votre aide.

Johnny English a déclaré

Bonjour,
la MICM est-elle ouverte aux personnes dont la situation familiale est "Célibataire sans enfant". Je ne trouve pas d'exclusion nette de ce cas dans les différentes instructions, mais la notion de "famille" revient souvent dans les critères. Merci pour votre aide.

Non la MICM n'est pas ouverte au célibataire sans enfant

Bonjour à tous,
Je me suis engagé et j’ai été affecté à paris.
L’année suivante je me suis marié et j’ai obtenu le taux particulier.La sortie de cours m’a également donné droit à un transport de bagage que j’ai effectué.
Lors de ma demande de Micm on m’a indiqué que je n’y avait pas droit car je suis une sortie de cours et que mon affectation ne me donne pas droit aux indemnités de changement de résidence,c’est à dire la prime rideaux et que c'est une première affectation pas une mutation.

Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet ?

Merci d'avance pour vos réponses.

wakos23 a déclaré

Bonjour à tous,
Je me suis engagé et j’ai été affecté à paris.
L’année suivante je me suis marié et j’ai obtenu le taux particulier.La sortie de cours m’a également donné droit à un transport de bagage que j’ai effectué.
Lors de ma demande de Micm on m’a indiqué que je n’y avait pas droit car je suis une sortie de cours et que mon affectation ne me donne pas droit aux indemnités de changement de résidence,c’est à dire la prime rideaux et que c'est une première affectation pas une mutation.

Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Effectivement une sortie de cours ne donne pas droit à l'ouverture de la MICM

Merci pour votre réponse.

Avez-vous un texte de référence qui précise que même si la sortie de cours à droit à un ACR cela ne donne pas forcément droit à ma micm?

En vous remerciant.

wakos23 a déclaré

Merci pour votre réponse.

Avez-vous un texte de référence qui précise que même si la sortie de cours à droit à un ACR cela ne donne pas forcément droit à ma micm?

En vous remerciant.

tenez vous trouverez peut être votre bonheur la dessus. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465668&categorieLien=cid

Et si je ne dis pas de bêtises, dans tout les cas lors de votre changement de résidence avec transport de bagage vous n'aviez pas de taux particulier donc pas d'ouverture de droit. Il aurait fallu avoir le taux particulier avant le changement de résidence.

Mais les spécialistes vont peut être me contredire

Est ce obligé de déménager pour obtenir les droits MICM et si oui , un déménagement anticipé est il possible avant la date de décision de mutation ?

Sean a déclaré

Est ce obligé de déménager pour obtenir les droits MICM et si oui , un déménagement anticipé est il possible avant la date de décision de mutation ?

Non pas toujours (cas de la demande de maintien), mais en règle générale oui.
OUI Seulement pour les mutations en période estivale (1er août), la MICM peut être attribuée au 01/07 si logement pris au 01/07. C'est seulement dans ce cas là.

Bonjour,

Je viens d'avoir mes rappels MICM , je voulais savoir avant de me rapprocher de mon BARH , à partir de quand les droits s'ouvraient?
J'ai été muté en Septembre 2013 , j'étais marié , il y a eu changement de résidence et j'ai obtenu l'attestation du bureau des logements en Mai 2014 donc dépôt du dossier en Juin 2014. Les droits s'ouvrent en Septembre 2013 ou bien en Mai 2014?

Merci d'avance de vos réponses.

Bonjour,
Normalement la date de l'attestation du bureau des logements doit être antérieure à la date d'effet de la mutation.
Vous êtes muté ACR en septembre 2013, votre attestation du bureau logement aurait dû être faite avant le 01/09/2013.
Elle date de mai 2014, donc logiquement nous n'avez pas droit à la MICM avant mai 2014.