ICM et MICM

Bonjour petitprince,
Normalement pour les couples pacsés, au niveau des impôts, c'est comme les couples mariés, c'est à dire une déclaration commune. Je ne comprends donc pas pourquoi vous avez fait une déclaration d'impôt séparée.. (à moins que vous ayez rompu votre pacs).
Si c'est elle qui a pris l'enfant à charge au sens fiscal (pour les impôts), vous n'avez pas droit aux ICM taux particulier (chargé de famille), ni à la MICM.
Si c'est vous alors vous avez droit aux ICM taux particulier. En revanche, à partir du moment où elle a été mutée (01/01/2014), vous ne pouvez prétendre à bénéficier de la MICM, car la famille n'est plus réunie sous le même toit.

Merci Smile pour votre reponse,
J ajoute que notre pacs n est pas rompu, et que nous nous sommes basés sur ceci:

"Le rapprochement des règles d'imposition applicables aux contribuables mariés et aux partenaires liés par un Pacs ne se limite pas à celles relatives à l'imposition commune mais concerne également certains des cas où les personnes mariées sont tenues d'effectuer des déclarations de revenus séparées.

Rappelons qu'aux termes du 4 de l'article 6 du CGI, les époux font l'objet d'impositions distinctes dans les situations suivantes :

* les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
* les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à avoir des résidences séparées,
* l'un ou l'autre des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts.

Ces règles ne sont pas transposables stricto sensu aux partenaires liés par un Pacs.

Ainsi, les dispositions relatives au divorce ou à la séparation de corps sont par définition inapplicables.

Mais l'imposition distincte des revenus devra toutefois être retenue à l'égard des personnes qui organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens et résident séparément.


Voila ce qui caracterise aujourd hui precisement ma situation.
Mes questions, est ce erroné? et vais je devoir rembourser les ICM et MICM percues depuis le 01/01/2014 ?

En ce qui concerne la perception de la MICM, la condition première est que la famille soit réunie, donc là à partir du 01/01/2014, normalement vous ne pouvez plus y prétendre. (le seul cas où la MICM est maintenue est le cas où le militaire est muté, et sa famille ne le suit pas et reste dans le logement qui ouvrait droit à la MICM).
Pour l'ICM, quand votre bureau RH solde va vous demander (ou pas) votre avis d'imposition 2014 sur les revenus 2013, et qu'ils vont constater que votre fils ne figure pas dessus, vous allez avoir un trop versé de l'ICM taux chargé de famille à compter du 01/01/2013...
L'avis d'imposition est donc une pièce justificative qui est est essentielle pour l'évaluation des droits ICM. Quand à la résidence commune ou séparée, c'est une notion essentielle pour l'étude des droits MICM.
Cordialement.

Merci pour la precision de votre reponse, j ai pris contact avec le bureau RH pour mettre ma situation a jour.