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Conditions octroi INSMET
22 mai 2023
09:28
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Manolu
1ère Classe du forum
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Membre depuis :
22 mai 2023
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,
mon fils a été recruté à Mayotte en aout 2022 où il a terminé sa scolarité après l'obtention du BAC. Nous sommes domicilié à Mayotte depuis maintenant 4 ans et mon fils est parti au bout de 3 ans dans l'armée de terre. Voici presque 1 an qu'il a signé son contrat et n'a toujours pas perçu l'INSMET. Le pole atlas prétend qu'il ne rempli pas les conditions car il lui faudrait : soit être natif de Mayotte soit totaliser 10 ans de présence dans le DOM ou justifier d'un CIMM. Pourtant le texte législatif sur lequel devrait s'appuyer le RHMAT est le décret 50-1258 du 6 octobre 1950 complété par le 2022-647 du 25 avril 2022 que précise LA condition pour se voir délivrer cette indemnité : Etre militaire à la solde mensuelle domiciliés avant leur recrutement à Mayotte, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna etc....
Aucune autre condition que celle du domicile avant le recrutement n'est évoquée par ce texte de loi.
Quelqu'un peut il m'éclairer au cas un autre texte (législatif) préciserait les conditions d'octroi ?
Merci

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