Avatar

SVP pensez à vous inscrire
guest

sp_LogInOut Connexion sp_Registration S'inscrire

S'inscrire | Mot-de-passe perdu ?
Recherche avancée

— Activité du forum —




— Correspond —





— Options du forum —





La longueur du mot recherché est au minimum de 3 caractères et au maximum de 84 caractères

sp_TopicIcon
Besoin aide trop-percu et saisie sur salaire !
13 septembre 2017
22:16
Avatar
dudu059
1ère Classe du forum
Members
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
31 août 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonsoir,

Je suis actuellement en procédure au tribunal administratif pour un trop versé j'attend d'être convoqué pour essayer de défendre mes droits car l'administration joue l'usure sur les délai de réponses au tribunal et répond à côté de la plaque à tous mes arguments.
j'aurais une question ,à propos de ce délai de deux ans, à la quelle je ne trouve pas de réponse clair.
on peut lire partout "dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois qui suit le versement erroné". ok ca c 'est clair mais qu'elle est la date qui fait office de départ.
je m'explique c'est la date ou l'administration rédige le courrier ( ce qu'elle a tendance à croire) ou celle ou on a notifie l'administré ( dans le civil c'est clair le délai cours a la date du récépissé du recommandé livré afin d'éviter tous document antidaté et forcé l'administration à corriger ses erreur rapidement)
exemple concret le miens: rédaction du courrier 12/2015 notification à moi même 05/02/2016 hors en regardant les sommes réclamés pour décembre 2013 et janvier 2014 il y a 1700€ hors selon si on applique la date de rédaction ou de notification ca change beaucoup pour moi.
merci d'avance de votre réponse,
et merci pour ce site plein de renseignement précis et exact ce qui est très dur à trouver dans notre milieu.

9 mai 2017
08:14
Avatar
mobigeek
Sergent du forum
Members
Nombre de messages du forum : 48
Membre depuis :
24 novembre 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Si cela peux vous aider :

** Veuillez vous connecter pour voir ce lien **

RAPPEL DU DÉFENSEUR DES DROITS : LA PRESCRIPTION BIENNALE S’APPLIQUE EN MATIÈRE DE DE RÉMUNÉRATION DES AGENTS DE L’ETAT
Par Me Moumni
5 mai 2017
Point de vue

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aida MOUMNI, avocat associe

Une piqure de rappel est toujours utile en matière de prescription des créances résultant de paiements indus de rémunération des agents effectués par les services de l’Etat.
Conformément aux dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la prescription est biennale, de sorte que l’action en recouvrement des sommes indument versées aux agents publics par l’administration est enfermée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois qui suit le versement erroné.
Dans le cadre d’une décision n° 2007-090 du 14 mars 2017 relative au recouvrement à l’encontre d’une fonctionnaire retraitée d’une créance de rémunération, le Défenseur des droits a rappelé que :
d’une part que, la position de l’administration fiscale selon laquelle elle s’accorde un délai de cinq ans à compter de la prise en charge d’un titre de perception ou de l’édition d’un commandement de payer pour procéder au recouvrement est illégale, et d’autre part que, les juridictions administratives sanctionnent la thèse des comptables publics selon laquelle un délai de prescription de recouvrement de cinq ans se substituerait à celui de la prescription de la créance de deux ans.
Ainsi, l’objet de créance et l’action en recouvrement sont tous les deux enfermés dans un délai de prescription de deux ans.
Dans le cadre de cette décision du 14 mars 2017, le Défenseur des droits ne fait que réitérer son analyse constante notamment mise en exergue dans deux décisions en date des 26 avril 2016 et 22 juin 2016.
(Décision MSP-2016-101 du 26 avril 2016 relative au recouvrement d’une créance prescrite ;
Décision MSP-2016-160 du 22 juin 2016 relative au recouvrement d’une créance de rémunération prescrite à l’encontre d’un ancien fonctionnaire)
Par ailleurs, l’avis n°405797 du 31 mars 2017 rendu par le Conseil d’Etat prévoit que les avances de solde ainsi que les cotisations sociales sont également concernées par la prescription biennale et il appartient en outre à l’administration de prouver qu’elle a bien notifié le trop versé dans les délais légaux.
Ainsi, les services du Ministère de la Défense ne peuvent procéder au recouvrement des indus sur rémunération que dans un délai de 2 ans.
L’ensemble de ces dispositions sont bien évidemment applicables aux militaires victimes de LOUVOIS, permettant ainsi de préserver plus fortement leurs droits.
© MDMH – Publié le 5 mai 2017

27 avril 2017
15:20
Avatar
xer0ne51
1ère Classe du forum
Members
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
27 avril 2017
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour à tous, je commence a perdre patience avec leurs connerie de trop perçu !
En effet, je suis radié des contrôle en octobre 2014.
Le 22/07/2015 il m'ai adressé un courrier de régularisation des dossier de soldes en situation de trop-versé.
Montant évalué a 5586,72 € mais qu'ils me doivent 659,85 €.
Dans le détails ce qu'il en ressort c'est la solde de base trop versé de la période du 30/06/2013 au 29/04/2015 sachant que j'ai quitter l'institution en Octobre 2014 sans même pouvoir obtenir la reconversion militaire !!!!! Et de plus je n'ai même pas eu l’occasion de racheter mes points retraite montant de 800 € a peux près ! ( je pense qu'ils sont perdu désormais...)

Cette somme sur la solde est de 4959,66 €
J'ai donc contester et demande des explications.
En juin 2016 je reçoit un titre d'annulation de 1054 €
Je ne sais pas pourquoi cette somme a été annuler, pas d'info rien ... je dois m'acquitter du reste soit 3872,89 €.
J'ai une nouvel fois contester et demande des explications, la seul réponse reçu est que désormais une saisie sur salaire a été lancer envers mon employeur, chaque mois on me prend 300 € environ sur mon salaire j'ai donc voulu faire stopper ça nouveau courrier, en réponse on me renvoie vers le centre des finances car le CRHS a déjà traiter mon dossier !
Le centres des finances ne peut pas me donner d'info supplémentaire, je dois voir avec mon employeur pour tenter de diminuer la saisie sur salaire !

Bref je commence a en avoir ras le bol de leurs connerie, quand j'avais pas ma solde complète je les fessais pas chier je patienter et autres et eux se permettent de venir me prendre a la source ce qu'ils ont besoins sans information ni rien !?

Je sais pas si on peut les attaques ni quel recours est possible pour stopper tout ça j'aurais vraiment dû faire en sortes des les entuber avant qu'il ne le fasse quand je voie tous les anciens collègue avoir réclamé des pensions d'invalidité je regrette de ne pas en avoir fais autant, d'avoir autant donner pour une armée qui ne te rends rien en retour !

Bref si vous avez des aides ou des infos utiles je prend merci à vous

Fuseau horaire du forum :UTC 2

Nb max. d'utilisateurs en ligne : 42

Actuellement en ligne :
7 Invité(s)

Consultent cette page actuellement :
1 Invité(s)

Auteurs les plus actifs :

Ares: 340

cocoroux: 95

Nico mht: 85

Smile: 76

Mars: 53

mobigeek: 48

DefMob: 41

caporal-chef: 36

toto2014: 29

nunes: 26

Statistiques des membres :

Invités : 0

Membres : 14035

Modérateurs : 0

Administrateurs : 1

Statistiques du forum :

Groupes : 6

Forums : 18

Sujets : 990

Messages :2737

Nouveaux membres :

Gtmf973, Iggybarry, JOAL93, soundboy974, boris.messagerie, aquel47, jfatl29, chris0801, olivial, frantz

Administrateurs : admin: 100