Suite à de nombreuses interrogations , nous vous proposons de nous intéresser plus en détails aux conditions d'attribution de l'indemnité proportionnelle de reconversion (IPR).
Si vous servez sous contrat et que celui ci n'est pas renouvelé, vous pouvez peut être prétendre à l'IPR.
L'indemnité proportionnelle de reconversion est versée aux militaires non officiers sous contrat, privés d'emploi au sens du point 2. de l'article R. 4123-33. du code de la défense, après, au minimum, quinze ans de services civils et militaires effectifs, c'est-à-dire les militaires radiés des contrôles par suite :
- d'un contrat arrivé à terme,
- d'un contrat résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sauf si cette résiliation est consécutive à une mesure disciplinaire pour motif de désertion,
- d'un contrat dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire,
- d'un contrat résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.
ATTENTION : une résiliation de contrat ou le refus de renouveler un contrat proposé par l'institution vous feront perdre le bénéfice de cette indemnité.
Les militaires non officiers servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, sans pouvoir prétendre au minimum garanti bénéficient de :
- l'indemnité proportionnelle de reconversion majorée lorsque leurs années de services civils et militaires effectifs ne leur permettent pas d'obtenir la liquidation immédiate de leur pension mais au contraire les conduisent à différer ce droit à liquidation à leurs 52 ans (c'est à dire entre 15 et 17 ans de service),
- l'indemnité proportionnelle de reconversion différentielle lorsque leurs années de services civils et militaires effectifs leur permettent d'obtenir une pension à liquidation immédiate, mais sans avoir atteint la durée des services civils et militaires effectifs permettant l'annulation de la décote « carrière courte » (voir ci dessous)
| DATE DE RADIATION DES CONTRÔLES | DURÉE DE SERVICES REQUISE POUR ANNULER LA DÉCOTE |
| du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 | 17 ans et 6 mois |
| du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 | 17 ans et 10 mois |
| du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 | 18 ans et 2 mois |
| du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 | 18 ans et 6 mois |
| du 1er janvier 2014. au 31 décembre 2014 | 18 ans et 10 mois |
L’IPR se décline donc sous 2 formes dont les formules de calculs sont les suivantes:
SBBM = Solde de base brute mensuelle du grade, de l’échelon et de l’échelle de solde détenus lors de la radiation des contrôles
n = nombre d’années de services effectifs admises en liquidation
k = coefficient de pondération pour l’IPR différentielle
Indemnité majorée (IPR maj)
Lorsque les années de services civils et militaires effectifs ne permettent pas à l’intéressé d’obtenir la liquidation immédiate de sa pension mais le conduisent à différer ce droit à liquidation à l’âge de 52 ans.
IPR maj = SBBM x 1,5 x n
Indemnité différentielle (IPR diff)
Lorsque les années de services civils et militaires effectifs permettent d’obtenir la liquidation immédiate de la pension, sans avoir atteint la durée des services civils et militaires effectifs permettant l’annulation de la décote « carrière courte ».
IPR diff = SBBM x 0,5 x n x k
Références: décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 et arrêté du 21 juin 2011, code de la défense.
