Les primes et indemnités des Militaires

Découvrez notre page consacrée aux droits financiers des militaires, où vous trouverez plus de 250 droits, primes et indemnités auxquels vous pouvez avoir droit en tant que militaire. Que vous soyez un officier, un sous-officier, un militaire du rang, un réserviste ou un militaire en mission, nous vous fournissons toutes les informations nécessaires concernant les primes de carrière, les indemnités de déplacement, les aides sociales, les allocations de reconversion, et bien plus encore. Notre section est mise à jour régulièrement pour vous offrir les informations les plus précises et récentes. Grâce à notre interface de recherche intuitive, vous pouvez facilement trouver les informations relatives à vos droits financiers, que ce soit par mots-clés ou par catégorie spécifique. Inscrivez-vous maintenant pour accéder à l’ensemble de ces ressources exclusives et rester informé des dernières évolutions législatives.

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retenue pour résidence fiscale à l’étranger

La RETENUE POUR RÉSIDENCE FISCALE À L’ÉTRANGER, abrégée FISC, est une retenue fiscale spécifique applicable aux militaires français affectés en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer (DOM/ROM), mais ayant leur résidence fiscale à l'étranger. Cette retenue a été instaurée par la loi de finances pour 2019, notamment l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, et est régie par plusieurs articles du Code général des impôts, notamment les articles 4 B, 4 bis, 83, 182 A et 18 de l’annexe ******************* *********************** ******************* ******************** ******************** ************* ********* ******

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Qu'est ce que la RETENUE POUR RÉSIDENCE FISCALE À L’ÉTRANGER (FISC) ?

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Qui est concerné par la FISC ?

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la FISC ?

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Comment est calculée la FISC ?

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Quels sont les taux et les fractions utilisés pour le calcul de la FISC ?

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Quels sont les territoires concernés par la FISC ?

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Quelles sont les indemnités prises en compte pour le calcul de la FISC ?

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Comment est versée la FISC ?

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Quelles sont les pièces nécessaires pour le contrôle de la FISC ?

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La FISC est-elle cumulable avec d'autres aides ou avantages ?

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Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de la FISC ?

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La FISC est-elle soumise à une indexation ?

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Quels sont les régimes de solde concernés par la FISC ?

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Quels sont les textes de référence pour la FISC ?

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Quelles sont les positions statutaires concernées par la FISC ?

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Quels sont les changements apportés par la loi de finances pour 2019 concernant la FISC ?

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