Découvrez notre page consacrée aux droits financiers des militaires, où vous trouverez plus de 250 droits, primes et indemnités auxquels vous pouvez avoir droit en tant que militaire. Que vous soyez un officier, un sous-officier, un militaire du rang, un réserviste ou un militaire en mission, nous vous fournissons toutes les informations nécessaires concernant les primes de carrière, les indemnités de déplacement, les aides sociales, les allocations de reconversion, et bien plus encore. Notre section est mise à jour régulièrement pour vous offrir les informations les plus précises et récentes. Grâce à notre interface de recherche intuitive, vous pouvez facilement trouver les informations relatives à vos droits financiers, que ce soit par mots-clés ou par catégorie spécifique. Inscrivez-vous maintenant pour accéder à l’ensemble de ces ressources exclusives et rester informé des dernières évolutions législatives.
La RETENUE POUR RÉSIDENCE FISCALE À L’ÉTRANGER, abrégée FISC, est une retenue fiscale spécifique applicable aux militaires français affectés en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer (DOM/ROM), mais ayant leur résidence fiscale à l'étranger. Cette retenue a été instaurée par la loi de finances pour 2019, notamment l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, et est régie par plusieurs articles du Code général des impôts, notamment les articles 4 B, 4 bis, 83, 182 A et 18 de l’annexe ******************* *********************** ******************* ******************** ******************** ************* ********* ******
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