retenue pour le fonds de prévoyance militaire
La RETENUE POUR LE FONDS DE PRÉVOYANCE MILITAIRE (FPMIL) est une cotisation obligatoire pour les militaires en France, régie par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le Code de la défense et divers décrets et arrêtés. Cette retenue vise à financer le fonds de prévoyance militaire, un dispositif de protection sociale pour les militaires et leurs ayants droit. Les militaires concernés par la FPMIL incluent ceux à solde mensuelle ou à solde des volontaires, qu'ils soient de carrière ou sous contrat. Cette cotisation s'applique également aux militaires en position d'activité rémunérée, comme les congés de maladie, de maternité, de paternité, ou encore les congés pour création d'entreprise. Les mil
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Qu'est ce que la retenue pour le fonds de prévoyance militaire (FPMIL) ?
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Qui est concerné par la retenue pour le fonds de prévoyance militaire (FPMIL) ?
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Comment est calculée la cotisation pour le fonds de prévoyance militaire (FPMIL) ?
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Quelles sont les situations où la cotisation pour le fonds de prévoyance militaire (FPMIL) est prélevée sur la solde ?
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Quelles sont les situations où la cotisation pour le fonds de prévoyance militaire (FPMIL) est payée par l'employeur ?
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Comment sont versées les cotisations pour le fonds de prévoyance militaire (FPMIL) ?
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Quelles sont les conditions d'ouverture de la retenue pour le fonds de prévoyance militaire (FPMIL) ?
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Quelles sont les conditions de cessation de la retenue pour le fonds de prévoyance militaire (FPMIL) ?
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Les militaires en détachement sont-ils concernés par la retenue pour le fonds de prévoyance militaire (FPMIL) ?
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Les militaires en congé de longue durée pour maladie sont-ils concernés par la retenue pour le fonds de prévoyance militaire (FPMIL) ?
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Les militaires en congé parental sont-ils concernés par la retenue pour le fonds de prévoyance militaire (FPMIL) ?
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Les militaires en congé de solidarité familiale sont-ils concernés par la retenue pour le fonds de prévoyance militaire (FPMIL) ?
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Les militaires en congé pour convenances personnelles sont-ils concernés par la retenue pour le fonds de prévoyance militaire (FPMIL) ?
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Les militaires en position de disponibilité sont-ils concernés par la retenue pour le fonds de prévoyance militaire (FPMIL) ?
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Les militaires en position de détachement d'office sont-ils concernés par la retenue pour le fonds de prévoyance militaire (FPMIL) ?
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